Le présent dispositif promotionnel dénommé « Jackpot » ci-après le « Dispositif » est organisé par la société LNLN 75, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 939 893 079, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris ci-après l'« Organisateur » ou « Jackpot ».
L'Organisateur assure la conception, la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi du Dispositif, ainsi que la détermination de ses paramètres de fonctionnement, dans les conditions définies au présent règlement.
Le Dispositif est organisé pour une durée initiale de 12 (douze) mois à compter du [DATE DE DÉBUT À COMPLÉTER].
À l'issue de cette période initiale, le Dispositif pourra être reconduit pour des périodes successives de 12 (douze) mois, à la libre appréciation de l'Organisateur, notamment en fonction de son succès, des contraintes d'exploitation, de l'évolution de son modèle économique, ainsi que de la réglementation applicable.
Dans le cadre de son fonctionnement, le Dispositif peut être structuré en séries successives ou concomitantes, librement définies par l'Organisateur, notamment quant à leur volume, leur durée, leur date d'ouverture, leur date de clôture, leur identification, leur grille applicable et, le cas échéant, leur date prévisionnelle de renouvellement ou d'ouverture d'une série ultérieure.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou mettre fin au Dispositif, en tout ou partie, à tout moment, pour les participations futures, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, commerciales, économiques, stratégiques, juridiques, réglementaires, en cas de fraude, de force majeure, de dysfonctionnement ou de demande des autorités compétentes.
Cette décision prend effet à la date portée à la connaissance du public par l'Organisateur, notamment en point de vente, sur le site du Dispositif ou sur tout autre support de communication utilisé par l'Organisateur.
La suspension, l'interruption ou la cessation du Dispositif n'emporte aucun effet rétroactif sur les tickets déjà régulièrement émis avant sa date d'effet, lesquels demeurent soumis aux règles applicables à leur date d'émission, notamment en ce compris la grille applicable, le plafond Jackpot applicable, l'éventuelle série à laquelle ils sont rattachés et les conditions de validité du ticket.
Le Dispositif est ouvert à toute personne physique majeure, âgée de dix-huit (18) ans révolus à la date de participation, résidant en France métropolitaine.
Les personnes mineures peuvent participer au Dispositif sous réserve de l'autorisation écrite préalable de leur représentant légal. Cette autorisation pourra être exigée par l'Organisateur lors de la révélation ou de la remise du gain.
Sont exclues de la participation :
L'Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier que les conditions de participation sont remplies.
La participation au Dispositif est gratuite et sans obligation d'achat.
Pour participer, le participant doit :
Chaque estimation valable génère un ticket unique. Un ticket ne peut être utilisé qu'une seule fois et n'est valable que dans les conditions prévues par le présent règlement.
La participation est strictement personnelle. Le ticket est émis en considération du produit estimé et ne peut être valablement utilisé dans des conditions autres que celles prévues au présent règlement.
Chaque ticket est émis avec une date ou une heure d'expiration portée à la connaissance du participant au moment de sa génération et/ou sur le support permettant sa consultation.
Le participant reconnaît qu'un ticket ne peut être utilisé que tant qu'il est valide et non expiré.
À compter de son expiration, le ticket devient automatiquement invalide, ne peut plus donner lieu à révélation ni à remise de gain, et est réputé définitivement périmé.
La génération d'un ticket ne nécessite la communication d'aucune donnée personnelle par le participant.
Aucune donnée nominative n'est enregistrée au moment de la simple émission du ticket. La participation au Dispositif, en tant que telle, est donc possible sans création de compte, sans inscription préalable et sans fourniture d'informations personnelles.
Les données personnelles ne sont susceptibles d'être collectées qu'au stade ultérieur de la révélation et de la remise du gain, ou dans le cadre d'un éventuel rachat du bien présenté, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent règlement.
Le Dispositif repose sur un mécanisme interne d'attribution des gains, défini par l'Organisateur selon une grille de répartition et des paramètres applicables au moment de la génération du ticket.
Chaque ticket généré à l'issue d'une estimation correspond à une position dans une séquence interne d'attribution des gains. Le lot éventuellement attaché au ticket concerné est déterminé selon les paramètres applicables au moment de son émission.
Chaque ticket peut, le cas échéant, être rattaché à une série déterminée, librement définie et identifiée par l'Organisateur. Cette référence de série, lorsqu'elle existe, a une fonction d'identification, de présentation et d'organisation du Dispositif.
L'Organisateur détermine librement :
Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment par l'Organisateur, notamment pour des raisons commerciales, techniques, économiques, stratégiques ou juridiques.
Toute modification opérée n'aura aucun effet rétroactif sur les tickets déjà émis, lesquels demeureront soumis aux règles et paramètres applicables au moment de leur génération.
Les gains sont attribués selon une grille interne de répartition et de récurrence définie par l'Organisateur.
Cette grille, comprenant notamment la nature des lots, leur fréquence, leur récurrence et, le cas échéant, leur rattachement à une série déterminée, est consultable via le dispositif d'estimation mis à disposition des participants.
L'Organisateur se réserve le droit de faire évoluer cette grille à tout moment, sans que cette évolution ne remette en cause les droits attachés aux tickets déjà générés sous l'empire de la grille antérieure.
Lorsqu'un même ticket correspond simultanément à plusieurs seuils d'attribution, seul le lot de rang le plus élevé est attribué.
Les lots de rang inférieur sont alors absorbés par le lot de rang supérieur et ne donnent lieu à aucun cumul, versement complémentaire ou compensation, sous quelque forme que ce soit.
Ce principe constitue une règle essentielle du Dispositif, acceptée par tout participant du seul fait de sa participation.
Le lot est affecté au ticket au moment de la génération de celui-ci.
Le résultat correspondant n'est pas révélé immédiatement au participant et ne peut être connu qu'en point de vente, dans les conditions strictes prévues à l'article 6 du présent règlement.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser la révélation d'un gain en l'absence de respect des conditions prévues par le présent règlement.
Les lots proposés dans le cadre du Dispositif peuvent être constitués de sommes d'argent, d'avantages promotionnels, de bons, de récompenses, de droits spécifiques, d'avantages liés au Dispositif, de dotations matérielles ou de toute autre dotation déterminée par l'Organisateur.
Ils comprennent des gains, avantages ou dotations de montants ou valeurs variables, ainsi qu'un lot spécifique dénommé « Jackpot ».
La composition exacte des lots, leur nombre, leur valeur, leur fréquence d'attribution et leur récurrence relèvent de la seule décision de l'Organisateur, dans les conditions prévues au présent règlement.
Les lots sont attribués selon une grille définissant notamment leur nature, leur fréquence, leur récurrence et, le cas échéant, leur rattachement à une série déterminée.
Cette grille est consultable via le dispositif d'estimation mis à disposition des participants.
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment la composition de cette grille, les catégories de lots proposées, leur fréquence, leur récurrence ainsi que tout autre paramètre y étant associé, sans effet rétroactif sur les tickets déjà émis.
Le participant reconnaît que la consultation de cette grille via le dispositif d'estimation lui permet de prendre connaissance des modalités générales d'attribution applicables au moment de sa participation, y compris, le cas échéant, de la série à laquelle son ticket peut être rattaché.
Le lot dénommé « Jackpot » correspond à un lot spécifique dont le plafond maximal est fixé librement par l'Organisateur.
Ce plafond peut être modifié à tout moment par l'Organisateur, notamment en fonction des impératifs économiques, commerciaux ou réglementaires du Dispositif.
Le plafond applicable à un ticket donné est celui en vigueur à la date d'émission de ce ticket. Toute modification ultérieure du plafond Jackpot est sans effet sur les tickets déjà générés.
Le lot dénommé « Jackpot » désigne un lot spécifique de rang élevé, mis en avant dans le cadre du Dispositif.
Le montant, la valeur, la nature, les modalités de remise, les limites, exclusions et conditions applicables au lot Jackpot sont déterminés par l'Organisateur selon la grille et les paramètres en vigueur à la date d'émission du ticket concerné.
Le participant reconnaît que le lot Jackpot est soumis aux conditions générales de validité du ticket, de présentation du bien, de conformité du bien présenté, de contrôle d'identité, de prévention des fraudes, de révélation et de remise prévues au présent règlement.
Le lot Jackpot ne peut être exigé en dehors des conditions prévues par la grille applicable et par le présent règlement.
Le gain ne peut être révélé qu'en point de vente, sous réserve de la réunion cumulative des conditions suivantes :
L'Organisateur se réserve le droit de vérifier la concordance entre le produit présenté, le ticket généré et l'estimation initialement réalisée.
À défaut de présentation de l'un quelconque des éléments ci-dessus, ou en cas de doute sérieux sur l'identité du participant, sur la validité du ticket, sur la concordance du produit présenté avec le produit estimé, sur la conformité du bien ou sur la régularité de la participation, l'Organisateur pourra refuser de révéler le gain.
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, les gains sont remis au participant selon les modalités déterminées par l'Organisateur en fonction de la nature du lot attribué.
Lorsque le lot consiste en une somme d'argent, celle-ci peut être remise en numéraire, par virement, par tout moyen de paiement autorisé ou selon toute autre modalité déterminée par l'Organisateur.
La perception du gain n'est conditionnée à aucune obligation de vente du produit estimé, y compris lorsque le gain attribué correspond au lot Jackpot.
Aucune conversion en avoir, remise, bon d'achat, prestation, service ou autre contrepartie ne pourra être exigée par le participant en substitution du lot attribué, sauf décision contraire de l'Organisateur.
Le lot Jackpot demeure soumis aux conditions applicables à la grille en vigueur au moment de l'émission du ticket concerné.
La perception du gain attaché au lot Jackpot n'est pas subordonnée à la vente du produit estimé.
Le participant demeure libre de vendre ou de ne pas vendre le bien présenté, sous réserve des dispositions particulières applicables à l'article 7.
Dans le cadre de la révélation et de la remise des gains, l'Organisateur peut être amené à procéder à une captation vidéo, photographique et/ou sonore à des fins internes de preuve, de sécurité, de transparence, de traçabilité, de prévention des fraudes, de contrôle des opérations, de gestion des réclamations et de défense de ses droits et intérêts légitimes.
Cette captation interne n'a pas vocation à faire l'objet d'une diffusion publique sans autorisation spécifique du participant.
Le participant est informé que la révélation et la remise du gain peuvent se dérouler dans un espace placé sous vidéosurveillance ou faire l'objet d'une captation ponctuelle strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus.
L'Organisateur s'engage à limiter l'usage de ces captations internes aux finalités précitées, à en restreindre l'accès aux seules personnes habilitées et à les conserver pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies.
Le refus par le participant de se soumettre aux procédures raisonnables de contrôle, de sécurité, de traçabilité ou de prévention des fraudes mises en œuvre par l'Organisateur pourra justifier le refus de révélation ou de remise du gain, sans indemnité ni compensation.
Toute diffusion publique de l'image, de la voix, du prénom, de l'identité visuelle, de la séquence de révélation, de la remise du gain ou de tout contenu permettant d'identifier le participant fera l'objet d'une autorisation distincte, expresse, spécifique et préalable.
Cette autorisation pourra préciser notamment :
Le participant demeure libre de refuser toute diffusion publique de son image, de sa voix ou de tout élément permettant son identification.
Le refus d'autoriser une diffusion publique ne remet pas en cause, à lui seul, le droit du participant à la révélation ou à la remise du gain, sous réserve du respect des autres conditions prévues au présent règlement.
Lorsque le participant est mineur, toute autorisation de diffusion publique impliquant son image, sa voix ou son identité devra être donnée par son représentant légal, dans les formes exigées par l'Organisateur.
L'Organisateur peut prévoir, dans le cadre du Dispositif, certaines mécaniques particulières d'attribution, de traitement ou de valorisation de certains tickets, notamment un mécanisme dénommé « Super Ticket ».
Le « Super Ticket » constitue une modalité particulière du Dispositif, susceptible d'être appliquée à certains tickets, certains biens ou certaines opérations répondant à des critères définis par l'Organisateur.
Il peut notamment permettre, selon les paramètres applicables, un traitement renforcé du ticket concerné, un rattachement à une séquence particulière, une attribution selon des conditions spécifiques ou tout autre mécanisme particulier défini par l'Organisateur.
Le bénéfice d'un Super Ticket ne constitue jamais un droit acquis pour le participant. Il relève exclusivement des critères internes, des paramètres opérationnels, des contraintes techniques, commerciales et économiques, ainsi que des décisions de l'Organisateur applicables au moment concerné.
L'Organisateur demeure libre de déterminer, modifier, suspendre ou supprimer les conditions d'éligibilité, d'application, de fonctionnement et de traitement du Super Ticket, pour les participations futures, sans que le participant puisse revendiquer un quelconque droit au maintien de ce mécanisme.
Le participant reconnaît expressément que :
Le Super Ticket, lorsqu'il est applicable, n'a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions générales de participation au Dispositif, ni de remettre en cause la grille applicable aux tickets déjà émis, sauf stipulation expresse portée à la connaissance du participant.
Le prix de rachat éventuellement proposé pour un bien présenté demeure apprécié indépendamment de l'existence ou non d'un Super Ticket. L'Organisateur s'interdit de présenter le Super Ticket comme un élément constitutif du prix de rachat du bien.
Le participant reconnaît que le Super Ticket constitue, lorsqu'il est appliqué, une modalité promotionnelle accessoire au Dispositif, distincte du prix de rachat éventuellement proposé pour le bien présenté.
L'Organisateur se réserve également le droit de mettre en place, à l'avenir, d'autres mécaniques particulières, temporaires ou permanentes, générales ou limitées, applicables à certaines séries, certains tickets, certains biens, certaines périodes, certains profils de participation ou certaines catégories d'opérations.
Ces mécaniques futures pourront notamment avoir pour objet d'adapter, compléter, restreindre, renforcer ou faire évoluer les modalités d'attribution, de présentation, de révélation, de traitement ou de remise des gains, sans qu'elles aient nécessairement à être reproduites ou maintenues dans le temps.
Toute mécanique nouvelle ne s'appliquera qu'aux participations futures, sauf stipulation contraire expressément portée à la connaissance des participants, et fera l'objet, lorsque cela sera nécessaire, d'une mise à jour du présent règlement ou d'un avenant dans les conditions prévues à l'article 15.
Le participant reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit acquis à bénéficier d'une mécanique particulière, présente ou future, ni d'aucun droit au maintien d'une mécanique précédemment proposée.
Le ticket n'est valable que tant qu'il n'est pas expiré et sous réserve de la présentation d'un bien conforme à l'estimation ayant donné lieu à sa génération.
En conséquence, l'Organisateur se réserve le droit de constater l'invalidité du ticket, sans indemnité ni compensation, dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Dans toutes ces hypothèses, l'Organisateur peut refuser le rachat du bien et considérer le ticket comme invalide, sans que le participant puisse réclamer le bénéfice du gain correspondant.
Le participant reconnaît que la validité du ticket est indissociablement liée à la conformité du bien présenté à l'estimation ayant permis son émission.
Le participant gagnant demeure seul responsable des obligations fiscales, sociales, déclaratives ou comptables susceptibles de résulter de la perception d'un gain dans le cadre du Dispositif.
Il appartient au participant de vérifier, au regard de sa situation personnelle, les conséquences éventuelles de la perception de tout gain, notamment au regard de la réglementation fiscale française applicable.
L'Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du traitement fiscal ou social du gain par le participant, ni des omissions, erreurs ou manquements éventuellement commis par ce dernier dans l'accomplissement de ses obligations.
Le participant gagnant garantit l'Organisateur contre toute réclamation, redressement, pénalité ou conséquence de quelque nature que ce soit résultant du non-respect par le participant de ses obligations personnelles en matière fiscale ou sociale.
La société LNLN 75 agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif, de la révélation des gains, de la remise des gains et, le cas échéant, du rachat des biens présentés.
Les données personnelles susceptibles d'être collectées dans le cadre du Dispositif sont exclusivement destinées :
Il est expressément rappelé qu'aucune donnée nominative n'est collectée au moment de la simple génération du ticket.
Les données collectées peuvent notamment inclure, selon les cas :
Seules les données strictement nécessaires aux finalités ci-dessus sont collectées.
Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des durées légales de conservation applicables.
Les contenus visuels, photographiques, vidéo ou sonores captés à des fins internes sont conservés pendant une durée proportionnée aux finalités de preuve, de sécurité, de prévention des fraudes, de gestion des réclamations et de défense des droits de l'Organisateur.
Les contenus exploités à des fins de communication publique ne pourront l'être que dans les limites de l'autorisation distincte donnée par le participant.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le participant dispose, sous réserve des conditions légales applicables, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à :
LNLN 75
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
ou par courriel à l'adresse : info@jackpotmagasin.com
Le participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d'événement extérieur, d'intervention d'un tiers, de panne, de dysfonctionnement ou de toute circonstance indépendante de sa volonté affectant le bon fonctionnement du Dispositif.
De manière générale, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée notamment en cas :
L'Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, suspendre, interrompre ou annuler le Dispositif, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait, sous réserve du respect des dispositions du présent règlement.
Le participant reconnaît que le Dispositif est mis en œuvre dans le cadre d'une opération promotionnelle et que l'Organisateur n'est tenu qu'à une obligation de moyens s'agissant de son bon fonctionnement.
Toute fraude, tentative de fraude, participation déloyale, manipulation, falsification, présentation mensongère, ou usage abusif du Dispositif, du ticket, du produit présenté ou de l'identité du participant entraînera, de plein droit, l'annulation de la participation ou du ticket concerné, sans préjudice de toute autre action que l'Organisateur pourrait engager.
Constitue notamment un usage abusif du Dispositif le fait, pour un participant, de présenter de manière répétée des tickets en point de vente sans concrétisation corrélative d'opérations de vente, dans des proportions anormales au regard du fonctionnement normal du Dispositif, ou dans des conditions laissant apparaître un détournement du Dispositif à des fins exclusives ou principalement orientées vers l'obtention de gains promotionnels.
Le caractère anormal ou abusif de l'usage du Dispositif s'apprécie notamment au regard du nombre de tickets présentés, de leur répétition sur une période courte, du ratio entre tickets présentés et ventes effectivement conclues, ainsi que de tout écart statistiquement significatif par rapport au comportement moyen observé dans le cadre du fonctionnement normal du Dispositif.
L'Organisateur se réserve le droit :
Le participant reconnaît qu'aucun gain ne pourra être réclamé lorsqu'une fraude, une tentative de fraude, un usage abusif, ou une irrégularité substantielle est constaté.
La participation au Dispositif implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, dans toutes ses stipulations.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du fait que :
Le participant reconnaît également que l'Organisateur met en œuvre un dispositif interne de contrôle, de sécurité et de prévention des fraudes destiné à assurer la loyauté du Dispositif, la régularité des participations, la traçabilité des révélations et la prévention des usages abusifs.
Ce dispositif anti-fraude peut notamment comprendre :
Le participant reconnaît que ce dispositif anti-fraude est une condition essentielle de la loyauté, de la sécurité et de la pérennité du Dispositif.
Le présent règlement est disponible en consultation libre en point de vente, sur le site du Dispositif et peut être communiqué gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisateur.
Toute réclamation relative à l'interprétation, à l'application, à l'organisation ou au déroulement du Dispositif devra être formulée par écrit et adressée à l'Organisateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter du fait générateur de la réclamation.
Toute réclamation devra être adressée à l'adresse suivante :
LNLN 75
Service Jackpot
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
La réclamation devra être suffisamment précise et motivée pour permettre son examen. Elle devra notamment comporter les éléments utiles à l'identification du participant, du ticket concerné et de la difficulté invoquée.
L'Organisateur s'engage à examiner toute réclamation recevable dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne sera admise au-delà du délai ci-dessus ni en l'absence d'éléments suffisants permettant son instruction.
Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l'étude de Maître Doniol, commissaire de justice, située :
7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye-Souilly.
Le règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante :
La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment, sous la forme d'un avenant, par l'Organisateur, dans le respect des conditions énoncées. Cet avenant fera l'objet d'une publication en ligne sur le site.
L'avenant est également déposé via depotjeux auprès de l'étude de Maître Doniol, commissaire de justice, située :
7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye-Souilly, dépositaire du règlement, avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.